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Conditions d'accès au service :


Généralités :

L'offre Locservice est réservée aux salariés de la SNCF. Toute tentative de fraude sera sanctionnée par l'annulation immédiate de la demande de logement déposée sur locservice.fr.


La SNCF et LocService n'ont pas d'obligation de résultats concernant votre recherche de location ou de colocation.


La responsabilité de la SNCF ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre les utilisateurs de le SNCF et LocService, ni entre les locataires et les propriétaires, ni entre les locataires et les partenaires de LocService.

Informatique et liberté

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et modifiée en 2004, les utilisateurs de la SNCF bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.


LocService a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Récépissé déclaration n° 1094070 en date du 17 Mai 2005). Pour tenir compte de nouveaux traitements informatiques, le site a procédé à une nouvelle déclaration CNIL (Récépissé déclaration n° 1863068 en date du 1 juin 2015). Conformément à la loi (article 34 de la loi "Informatique et Libertés"), vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour l'exercer, adressez une demande écrite par email contact@locservice.fr ou par écrit à l'adresse suivante :
    LocService
    16 rue Alfred Kastler
    56000 Vannes

Disponibilité du service

LocService s'efforce de proposer un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant LocService ne pourrait être tenu comme responsable de la non disponibilité de locservice.fr quelles que soient les raisons : indisponibilité de votre fournisseur d'accès, de notre hébergeur, opération de maintenance, etc…


La SNCF ne saurait être tenu pour responsable des défaillances ou de l'indisponibilité du site Locservice.fr.

Conditions pour les locataires

Le locataire certifie sur l'honneur la sincérité et l'exactitude des informations communiquées dans sa demande de location ou de colocation en particulier sur les garanties apportées au propriétaire. Un numéro de téléphone est obligatoire pour pouvoir diffuser sa demande de location ou de colocation. Sa candidature est diffusée sous sa seule responsabilité à l'égard de tous tiers, et notamment des propriétaires ou des colocataires occupants. La responsabilité de LocService ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre les locataires, les propriétaires et/ou les colocataires.

Chaque Demande de location ou de colocation est nominative et possède un numéro unique. Elle ne peut donc en aucun cas être utilisée par un autre locataire.

LocService propose un système original de mise en relation entre propriétaires, colocataires et locataires et met tout en œuvre pour que les propriétaires ou les colocataires contactent les locataires (publicité, emails, contacts avec la presse, les promoteurs immobiliers, les syndicats professionnels,...). Chaque mois des milliers de propriétaires recherchent un locataire sur LocService. Bien évidemment, l'exigence des prestations souhaitées par le locataire, la qualité de sa candidature ainsi que l'offre et la demande sur la région demandée sont des critères que nous ne maîtrisons pas.


Nous avertissons les locataires qu'il ne sert à rien de déposer une demande qui n'a aucune chance d'aboutir entre autre si :

Les locataires autorisent implicitement la reproduction et la représentation de leur demande sur LocService sous quelque forme que ce soit. Chaque locataire s'engage à supprimer sa demande de location ou de colocation dès qu'il a signé un bail avec le propriétaire.

Durée de vie - Modification - Suppression d'une Demande de Location

La demande de location ou de colocation reste active jusqu'à ce que le locataire ait trouvé son logement dans un délai maximum de 1 an. La demande est valable pour une recherche unique.


Le locataire est libre de modifier ses critères (surface, lieu, budget, date limite d'emménagement, ...) afin d'augmenter ou réduire les contacts avec les propriétaires ou les colocataires. Après chaque modification la demande est retransmise aux propriétaires en fonction des nouveaux critères.


Pour maintenir la qualité de notre service, nous invitons le locataire à supprimer sa demande dès qu'il a signé un bail avec un propriétaire. Attention : la suppression de la Demande est définitive et ne peut être réactivée.


De plus LocService a mis en place une procédure pour assurer aux propriétaires ou aux colocataires que les locataires inscrits sont toujours à la recherche d'un logement. Quelques jours avant la date limite d'emménagement inscrite par le locataire sur sa demande, LocService l'informe par email que sa demande sera DÉFINITIVEMENT supprimée la semaine suivante s'il ne prolonge pas cette date limite. Le locataire peut modifier sa date limite d'emménagement autant de fois qu'il le souhaite dans la limite de 12 mois.

Services exclusifs réservés aux locataires et propriétaires

Au-delà de la mise en relation entre locataires et propriétaires, LocService propose des services exclusifs pour faciliter la réussite de votre location :


LOCATAIRES


LocService propose en exclusivité pour les locataires un service gratuit d'assistance au déménagement. Le locataire bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour ses résiliations, ses abonnements (internet, énergie, ...), ses démarches administratives (poste, banque, sécurité sociale, carte grise, ...), pour choisir le déménagement seul ou avec un pro, etc ...


PROPRIÉTAIRES


LocService propose en exclusivité pour ses propriétaires bailleurs un ensemble de services facilitant la gestion de leurs locations. Cela passe par la simple demande de devis (diagnostics immobiliers, travaux, assurance loyer impayé, ...) jusqu'à la mise à disposition de plusieurs services de gestion (bail, quittances, état des lieux, ...) qu'ils peuvent utiliser seul ou en s'appuyant sur l'expertise de professionnels.


Chaque locataire ou propriétaire est libre d'utiliser ou non ces services. LocService a sélectionné ses partenaires en fonction de la qualité de leur prestation ou de leur réputation. La responsabilité de LocService ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre ses internautes et ces partenaires. LocService ne communique pas les coordonnées de ses internautes aux partenaires tant que le locataire ou le propriétaire n'a pas expressément souhaité utiliser les services du partenaire (demande d'informations, de devis, ...). Chaque partenaire s'est engagé dans son contrat à ne pas revendre les coordonnées de l'internaute provenant de LocService.


Limitation de responsabilité

LocService apporte le plus grand soin aux informations communiquées sur le site et à leur mise à jour. Cependant les éléments de ce site sont fournis sans aucune garantie de quelque manière explicite ou implicite. LocService ne se porte pas garant et dénie toute responsabilité quant à l'utilisation ou aux conséquences de l'utilisation du contenu ou de tout autre élément de ce site. LocService ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site, et le visiteur accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction. LocService n'a en aucun cas le devoir ni l'obligeance de mettre à jour quelque information contenue dans ce site. Ce site peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Des changements peuvent être faits sur les différents éléments du site sans annonce préalable.


LocService ne se porte pas garant de la précision, perfection ou utilité de quelque information contenue dans ce site. LocService ne garantit pas les fonctionnalités incluses dans ce site. Sous aucune circonstance LocService devrait être responsable pour quelconque dommage résultant de l'utilisation de, ou de l'incompétence à utiliser, ce site. La loi applicable n'autorise pas l'exclusion de garanties implicites, ou des limitations de responsabilité ci-dessus, de manière à ce que les exclusions ci-dessus ne soient pas applicables pour vous.


LocService ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de location entre les propriétaires et les locataires ou colocataires. LocService ne pourra être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la location, d'insolvabilité d'un locataire, de non-conformité d'un logement, etc… Plus généralement LocService ne pourra être tenu pour responsable des futures relations entre un propriétaire et un locataire.

Prix - Paiement - Facture

Pour les salariés de la SNCF, le prix pour la diffusion de la demande de location ou colocation est intégralement pris en charge par la SNCF. En aucun cas LocService ne touchera une commission sur la mise en relation. LocService n'intervient ni dans la conclusion de contrats de location, ni dans l'état des lieux ou dans le paiement du loyer.

Espace personnel - Mot de passe

LocService permet au locataire de créer un Espace Locataire ou Colocataire protégé par un mot de passe.

Chaque utilisateur est responsable de la garde de son mot de passe pour l'accès à son espace. Il appartient à l'utilisateur de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe. LocService ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse du mot de passe. En cas d'oubli du mot de passe il suffit d'activer la fonction mot de passe oublié.


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